ADVIZER

Dans la fonction publique, une tentative de suicide au travail est un accident du travail

Article  lefigaro.fr, AFP agence – Publié

Le Conseil d’Etat a jugé mercredi qu’un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu de travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail.

Dans la fonction publique, faire une tentative de suicide sur son lieu de travail est par principe reconnu comme un accident de service, a tranché le conseil d’Etat mercredi. La plus haute juridiction administrative était saisie du cas d’une fonctionnaire terriotriale qui avait fait une tentative de suicide dans le cadre de son travail en 2009. Elle avait ensuite demandé que cette tentative soit reconnue comme un «accident de service», mais cette demande avait été rejetée par la mairie qui l’employait, puis par le tribunal administratif de Bordeaux.

Saisi par la fonctionnaire, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence actuelle et estimé que tout suicide ou tentative de suicide qui s’est produit dans un cadre professionnel doit être reconnu comme un accident de service, «en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service». La mairie qui employait cette fonctionnaire a été condamnée à lui verser 3000 euros.

A l’inverse, lorsqu‘un suicide ou une tentative de suicide interviennent en dehors du lieu de travail, ils doivent présenter «un lien direct avec le service» pour être reconnus malgré tout comme un accident de service. C’était récemment le cas d’un professeur marseillais, suicidé la veille de la rentrée des classes, et qui avait laissé une lettre mettant directement en cause l’Education nationale.

«Faute inexcusable»

Un principe similaire s’applique dans le secteur privé: si le suicide ou la tentative de suicide interviennent sur le lieu de travail, celui-ci est «présumé» être d’origine professionnelle. C’est à l’employeur qu’il revient d’apporter la preuve que l’accident puise son origine dans la vie privée du salarié, ce qui «particulièrement difficile à apporter», soulignent l’avocate Marie-Adélaïde Favot et le juriste Pascal Burchkalter dans une revue spécialisée. Un employeur qui soulignait par exemple que les motivations d’un suicide «sont complexes et difficiles à identifier, et qu’il est illusoire d’en rechercher la cause uniquement par le prisme de la vie professionnelle», a ainsi plaidé en vain, et s’est fait condamner.

Toutefois, même lorsque le suicide ou la tentative de suicide interviennent en dehors du lieu de travail, la justice fait régulièrement le lien avec l’employeur. Dans ce cas, c’est au salarié lui-même ou à ses proches qu’il revient d’apporter la preuve de l’origine professionnelle de l’acte. Le suicide d’un employé de Renault, Raymond D., retrouvé pendu à son domicile en 2007, a par exemple été qualifié d’accident du travail par la cour d’appel de Versailles en 2011. La lettre qu’il avait laissé, indiquant «je ne peux plus rien assumer, ce boulot c’est trop pour moi, ils vont me licencier, je suis fini», laissait en effet peu de marge d’interprétation…